"Le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française" : la Répression des fraudes sanctionne 9% des établissements…

Résumé détaillé

A l'issue de ses contrôles sur des produits non-alimentaires, la DGCCRF rappelle que "une entreprise française, un fournisseur établi en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’origine française d’un produit". Elle pointe du doigt aussi des...

Le recours non justifié à des mentions d'origine française sur des produits non-alimentaires a donné lieu à des sanctions pour 9 % des établissements contrôlés en 2024 par la Répression des fraudes (DGCCRF), indique cette dernière vendredi. La DGCCRF, qui a mené des contrôles dans 1.271 établissements - fabricants, importateurs et surtout distributeurs -, précise qu'"après consolidation des chiffres en 2026, 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux ont été établis à la suite de l’enquête". Elle rappelle la nécessité de pouvoir justifier d'une mention "Fabriqué en France" ou "Made in France".

"Une entreprise française, un fournisseur établi en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’origine française d’un produit", rappelle l'organisme de contrôle. "Ainsi, le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française", souligne-t-elle.

Elle cite notamment l'exemple d'un vendeur de matelas, en Bretagne, qui revendiquait une "'fabrication française et vosgienne' mais ne disposait, pour l'étayer, que d’une facture d’achat auprès d’une société portugaise".

La DGCCRF relève par ailleurs qu'une pratique trompeuse ne passe pas forcément par l'emploi des mentions "Made in France" ou "Fabriqué en France". Les consommateurs peuvent aussi être être amenés à croire que "le produit lui-même est fabriqué en France" à travers l'association de différents éléments de présentation : l'usage d'un "drapeau français", de "couleurs bleu-blanc-rouge, (d'une) carte de France, (d'un) coq" mais aussi d'expressions telles que "entreprise française", "marque française" ou encore "création française".

Si "les anomalies restent minoritaires", "la multiplication des références à une origine française ou locale montre que le sujet doit demeurer soumis à une vigilance particulière", estime la DGCCRF qui a reconduit son enquête en 2025.

Début de l'article, extrait de BFM Business. Pour lire la suite, ouvrez l'article chez le média.