Quelles sont les règles à respecter pour construire une clôture et éviter les conflits de voisinage notamment dans les cas de mitoyenneté

Résumé détaillé

[VIDÉO] La clôture permet de protéger un terrain, mais c'est également une manière de le délimiter. Son édification peut amener à quelques questionnements, notamment dans les cas de mitoyenneté. Comment ériger sa clôture et mettre en valeur sa propriété ? - Quelles sont les règles à respecter pour construire une clôture et éviter les conflits de voisinage notamment dans les cas de mitoyenneté (Sujets de société).

Mur, palissade, grillage, haie végétale : toutes ces constructions sont des moyens de fermer, délimiter et protéger un terrain. Tout propriétaire a le droit de clôturer sa parcelle. Cependant, l'installation d’une clôture doit respecter quelques règles pour éviter les conflits entre voisins. On vous explique.

Le Code Civil dispose dans son article 647 que tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter son terrain. S'il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire, en revanche, dans certaines conditions, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette demande se fait par le biais du formulaire CERFA 13703-01 et de certaines pièces justificatives.

Par ailleurs, certaines communes imposent des règles supplémentaires à respecter, notamment sur la hauteur ou les couleurs.

Début de l'article, extrait de TF1 Info. Pour lire la suite, ouvrez l'article chez le média.