Europa · Más fuentes · Le Monde Économie
Immobilier : les sommes reçues des promoteurs en échange du désistement d’un recours contre leur permis de construire doivent-elles être déclarées au fisc ?
Resumen detallado
Bercy affirme que les indemnités sont toujours taxables. Mais la jurisprudence distingue celles qui compensent un véritable préjudice de celles qui rémunèrent un service rendu.
MarketNews muestra el titular y el resumen publicados por el medio. El artículo completo se lee en el sitio del editor. (www.lemonde.fr)
