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Protection de l’enfance : le Sénat en commission s’oppose à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs

Publié par Ouest-France · France il y a 2 h

Les sénateurs de la commission des Lois se sont opposés mercredi 21 octobre à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, évoquant une « fausse bonne idée » qui «…

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