Peut-on encore refuser le Linky ? Ce que change l’arrêt européen, et ce que ça vous coûte

Résumé détaillé

La Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas aux consommateurs de pouvoir conserver un ancien compteur électrique. En France, où le déploiement du Linky est déjà obligatoire, cet arrêt ferme une voie de recours aux opposants, qui s'exposent toujours à des frais pouvant atteindre 65,70 euros HT par an

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas aux consommateurs de pouvoir conserver un ancien compteur électrique. En France, où le déploiement du Linky est déjà obligatoire, cet arrêt ferme une voie de recours aux opposants, qui s’exposent toujours à des frais pouvant atteindre 65,70 euros HT par an

Le droit européen ne permet pas d’exiger de garder son vieux compteur électrique. Dans un arrêt rendu le 5 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un gestionnaire de réseau « n’est pas tenu de se ranger au souhait d’un client final » qui ne veut pas d’un compteur intelligent. La directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité encourage fortement le déploiement de ces compteurs et donne aux consommateurs le droit d’en demander un, mais pas celui de conserver en toutes circonstances un modèle classique.

Dans une affaire autrichienne, une cliente refusait que le gestionnaire de réseau local remplace son compteur mécanique par un modèle numérique. Elle invoquait la protection de ses données et les ondes électromagnétiques, alors que l’étalonnage de son ancien appareil avait expiré fin 2023. Saisie par le tribunal régional de Sankt Pölten, la CJUE ne tranche pas le litige elle-même, qui reviendra à la justice autrichienne. En revanche, son interprétation du droit européen s’impose aux juridictions de tous les États membres, France comprise.

Pour les foyers français, la décision change peu de choses en pratique. En effet, le Code de l’énergie confie déjà aux gestionnaires de réseau la pose et le renouvellement des compteurs, et le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’opposer au remplacement. La Cour de cassation avait déjà donné raison à Enedis face à deux clientes réfractaires en avril 2025. L’arrêt européen prive surtout les opposants d’un argument, à savoir celui d’un droit que leur garantirait le droit de l’Union.

Refuser reste possible dans les faits…

De…

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