欧洲 · 综合新闻 · RTBF
La Cour constitutionnelle demande d’instaurer une obligation légale d’information des modalités de recours après une condamnation pénale
Selon un arrêt rendu jeudi, les articles 172 et 203 du Code d’instruction criminelle, qui traitent des délais d’appel, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en…
在 RTBF 阅读全文 登录后可收藏MarketNews 仅展示媒体发布的标题和摘要，全文请在出版方网站阅读。 (www.rtbf.be)
