← Retour à la une
Amériques · Actualité · Global News

Alberta Court of Appeal says Impact Assessment Act is still unconstitutional

Publié par Global News · Canada il y a 4 h

The Court found that, among other things, the act still grants the power to stop a project in provincial jurisdiction if it has even the smallest impact on federal jurisdiction.

Lire l'article complet sur Global News Connectez-vous pour sauvegarder

MediaNews présente le titre et le résumé publiés par le média. L'article complet se lit sur le site de l'éditeur. (globalnews.ca)

À lire aussi