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Horodateur en panne: le conducteur n'a pas à chercher un appareil fonctionnel, selon la Cour de cassation

Published by L'Echo · Belgium 10 h ago

Toute personne qui se gare près d’un parcmètre défectueux ne doit pas partir à la recherche d’un appareil fonctionnel d'après un arrêt de la Cour de cassation. Cet arrêt met sous…

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