Asma découvre des travaux électriques non conformes après l’achat de sa maison : doit-elle les remettre en ordre malgré une procédure judiciaire en cours ?

ملخص مفصل
En achetant leur maison à Liège en 2023, Asma et sa famille pensaient être tranquilles sur le plan électrique, avec un certificat annoncé valable jusqu’en 2043. Mais deux ans plus tard, ils découvrent que des travaux non conformes auraient été dissimulés par les anciens propriétaires. Aujourd’hui engagés dans une procédure judiciaire, ils doivent pourtant remettre leur installation en conformité avant le 5 décembre.
« Nous faisons face à une situation totalement ubuesque », déplore Asma dans son témoignage via notre bouton orange Alertez-nous. En 2023, elle et sa famille achètent une maison à Liège. Parmi les documents transmis lors de la vente figure un certificat électrique présenté comme valable jusqu’en 2043. De quoi, pensent-ils, être rassurés sur l’état de l’installation.
Mais en 2025, mauvaise surprise : les nouveaux propriétaires découvrent que des travaux électriques réalisés avant la vente n’auraient pas été mis en conformité. Ils soupçonnent les anciens propriétaires de leur avoir dissimulé ces irrégularités.
Une procédure judiciaire pour tromperie est désormais en cours devant le tribunal de première instance de Liège, avec des plaidoiries prévues le 31 mai 2027.
Seulement voilà : l’administration exige une mise en conformité complète de l’installation pour le 5 décembre, sans attendre l’issue du litige. « En tant qu’acquéreurs de bonne foi, nous nous retrouvons pénalisés et menacés par l’administration alors que nous demandons simplement que la justice puisse faire son travail », dénonce Asma.
Quelles sont les obligations en matière de certificat électrique ? Asma peut-elle attendre la fin de l’action en justice avant de refaire une certification ? Peut-elle réaliser les travaux demandés et demander des comptes à l’ancien propriétaire par après ? Réponses avec notre journaliste Olivia François.
Pour répondre à cette question, notre journaliste a sollicité les experts du SPF Économie, chargé du respect des règles en la matière. Et leur réponse est claire : une procédure judiciaire en cours ne suspend pas les obligations prévues par le Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
Autrement dit, même si les travaux non conformes ont été réalisés par les anciens propriétaires, c’est bien au propriétaire actuel qu’il revient de veiller à la sécurité de l’installation.
Une obligation qui s’explique avant tout par des raisons de sécurité.
Faut-il pour autant…
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