Finances : à partir du 20 novembre, les règles de la location avec option d'achat des voitures changent

Résumé détaillé

[VIDÉO] À partir du 20 novembre, une directive européenne sur le cadre du crédit à la consommation entre en vigueur en France. Elle protège davantage les consommateurs en imposant un suivi plus rigoureux des solutions de crédit. Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l'Université de Strasbourg, précise à TF1info qu’elle concerne également la location avec option d’achat (LOA).

Le 20 novembre, la directive européenne 2023/2225 (nouvelle fenêtre) sur le cadre du crédit à la consommation entre en vigueur. Elle vise à prévenir les risques de surendettement, limiter les dérives et à mieux protéger les consommateurs en imposant des processus plus stricts, de meilleures pratiques dans l'information et un accompagnement systématique. Elle s’applique sur plusieurs volets : le découvert bancaire y compris ceux de moins de 200 euros et de moins d’un mois, les petits crédits de moins de 200 euros, les paiements différés et les paiements fractionnés. Les contrats de LOA déjà en cours restent soumis aux anciennes conditions.

Cette nouvelle réglementation va impacter le marché du financement automobile. Jusqu’ici, ce mode de financement bénéficiait d’un cadre réglementaire distinct du crédit classique. Désormais, la location avec option d’achat, très prisée par les Français pour acquérir leur voiture, devra également faire l’objet d’une évaluation rigoureuse de leur solvabilité pour s'assurer qu’ils peuvent rembourser.

Les banques étudieront les revenus, les factures, le loyer et ils consulteront le fichier des incidents de crédit. En contrepartie, le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du taux TAEG et des conditions de remboursement. Le conseiller fournira à l'emprunteur une proposition détaillée du crédit et lui demandera son accord par écrit avant de lancer le processus. En d’autres termes, la LOA devient un vrai engagement financier que l’automobiliste pourra comparer avec d’autres formes de crédit.

À l’instar du trois ou quatre fois sans frais de moins de 90 jours, le décret n° 2026-719 (nouvelle fenêtre) précise que le commerçant doit s'appuyer sur des données probantes (agrégation bancaire et justificatifs de revenus) pour valider l’opération, précise à TF1Info Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l'université de Strasbourg. "Jusqu’à présent, la LOA était une forme de crédit.

Pouvez-vous faire…

Il…

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