Devant la justice, Québec plaide en faveur du Tribunal unifié de la famille

Résumé détaillé

L’avocate Anne-France Goldwater cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la loi qui a créé ce tribunal l’an dernier.

L’avocate Anne-France Goldwater cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la loi qui a créé ce tribunal l’an dernier.

Le gouvernement du Québec défend devant la Cour son Tribunal unifié de la famille (TUF), opérationnel depuis à peine un an. Cette création caquiste est attaquée par l’avocate spécialisée en droit de la famille Me Anne-France Goldwater, qui soutient qu’il est inconstitutionnel pour divers motifs.

Les lois sont présumées valides, a lancé d’entrée de jeu l’un des avocats du Procureur général du Québec (PGQ), Me Francis Demers, au premier jour de leur plaidoirie. Il revient donc à Me Goldwater de faire la preuve de son illégalité, a-t-il ajouté.

Et si la loi a été validement adoptée par l’Assemblée nationale, il ne revient pas aux tribunaux de déterminer s’il s’agit d’une bonne idée ou pas.

L’objectif de la loi créant le TUF a été rappelé : « La loi facilite le parcours judiciaire des familles québécoises en attribuant à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre des demandes relatives à l’union parentale, à l’union civile et à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. » L’union parentale est un nouveau régime juridique instauré au Québec en 2025 qui s’applique aux conjoints de fait qui ont un enfant ensemble.

Avant 2025, c’est la Cour supérieure — dont les juges sont nommés par le fédéral — qui traitait les affaires. Le TUF, intégré à la Cour du Québec, bénéficie de l’expertise de juges nommés par Québec.

Selon Québec, sa loi respecte la Constitution canadienne — qui enchâsse les compétences dévolues au fédéral et au provincial — et cela, même si elle retire certaines compétences à la Cour supérieure pour les remettre entre les mains de la Cour du Québec. Les provinces peuvent accroître la compétence des tribunaux dont elles nomment les membres, si celle-ci n’a pas été gravée dans le marbre en 1867, soit au moment de la fondation du Canada, ont argumenté les avocats du PGQ.

Or, « l’union…

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